Conditions générales de vente
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
Les présentes clauses régissent les ventes conclues entre la société FRANCE Beauté et toute personne passant commande. Nos produits sont proposés à des fins strictement professionnelles. De même, toute personne qui s'engage au regard des présentes clauses est supposée avoir la pleine capacité juridique.
Les clauses ci-dessous sont rédigées exclusivement dans la langue française.
Article 1. Droit applicable
Les conditions générales de ventes sont soumises à la loi Française. Le tribunal de Nantes (44) sera exclusivement compétent pour connaître les litiges entre nos clients et la société.
Article 2. Commande
Toute commande effectuée par courrier devra être envoyée à l'adresse suivante : France Beauté - 16 impasse de la Croix Tourneau - 44330 VALLET
Vous pouvez également commander nos produits par téléphone au numéro suivant 06 75 89 18 53
Article 3. Clause générale
Les ventes effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 4. Acceptation de l'offre
La lecture et l'acceptation des ces conditions générales emportera acceptation de la commande et ces présentes conditions générales de vente.
Article 5. Délai de paiement et conditions de règlement
Nos prix sont stipulés hors taxes. Sauf stipulation contraire, le prix doit être payé au comptant par chèque.
Article 6. Délai de livraison
Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 7. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix conformément à la loi 80,335 du 12 mai 1980, en principal et accessoires et pourra en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Article 8. Clause résolutoire
A défaut de paiement à l'échéance, la présente vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à l'acheteur.
Article 9. Reprise ou échange et garantie
La société FRANCE Beauté n'accepte aucune reprise ou échange des marchandises commandées. La société FRANCE Beauté décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation qui entraînerait des dommages sur le produit.